Pros immobiliers : partagez entre vous le recensement des impayés locatifs

Sigilio est le répertoire communautaire national des incidents locatifs, réservé aux professionnels de l’immobilier

AdB, Agence immo, GLI, foncière/SCI...

Sigilio rassemble les données personnelles des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance) en situation d‘incidents locatifs (impayés de 3 mois ou plus de loyers). Ces incidents sont inscrits et mutualisés par les professionnels de l‘immobilier adhérents, pour sélectionner au mieux les futurs locataires de leurs clients, dans une finalité de prévention du risque locatif et de lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif (article 6(1)(f) du RGPD). L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données est enregistrée à la CNIL. Référence CNIL : AIPD25000092.

Cette inscription est en vigueur tant que l‘impayé locatif représente au moins 3 mois de loyers. A défaut de paiement de la dette, le profil du locataire sera automatiquement supprimé 5 ans après la date d'inscription.

Que puis-je faire en étant adhérent ?

Consultation

Tout professionnel de la location immobilière adhérent à Sigilio peut CONSULTER si un candidat à la location est inscrit au répertoire

Déclaration

Tout professionnel adhérent comme “Gestionnaire” (ex : Carte G, ou kbis SCI/foncière) peut CONSULTER et INSCRIRE un incident locatif (3 mois de loyers impayés ou plus) au répertoire

Gestion

Tout professionnel gestionnaire doit DÉSINSCRIRE un incident locatif quand les impayés représentent moins de 3 mois de loyers

Sigilio détermine la finalité et les moyens du traitement. Sigilio gère l'accès, la sécurité et la confidentialité des données personnelles inscrites au répertoire communautaire, dans la stricte conformité du RGPD et de la loi Informatique et Libertés

Sécurité

Les systèmes informatiques Sigilio on été conçus selon les principes SecDevOps, OWASP et suivent les meilleures pratiques recommandées par l'ANSSI. Les serveurs sont séparés par fonction applicative (notamment, serveur de données et serveur de secrets) avec une double sauvegarde, dont une immutable, dans des centres d'hébergement de données différents répartis en Union Européenne.

Par exemple, les données personnelles liées aux Incidents Locatifs passent par un triple chiffrement, avec des méthodes de chiffrement différentes à chaque étape.

Confidentialité

Les operations Sigilio on été conçus selon les principes de Privacy By Design. Par exemple, les données personnelles liées aux Incidents Locatifs sont pseudonymisées via keyed hash Blake 3.

La confidentialité est au cœur de la conception de nos systèmes informatiques et processus opérationnels.

Par exemple, les écrans de consultation ne montrent jamais les données personnelles en clair, comme l'attestation de consultation.

Consultation

Communication

Sigilio permet aux locataires d'exercer leurs droits légitimes d'information, d'accès, de portabilité, d'effacement, de limitation, de correction et d'opposition, avec un système de demande par formulaire disponible sur la page Contact. Nous nous sommes engagés à répondre à toute demande sous 10 jours ouvrés.

Par exemple, tout locataire inscrit reçoit immédiatement un email l'informant de son inscription au répertoire avec un lien unipersonnel d'accès permanent à l'enregistrement le concernant.

Conformité

Sigilio a conçu le répertoire communautaire national des incidents locatifs avec les professionnels de l'immobilier et les assureurs de Garanties de Loyers Impayés. Le répertoire préserve les droits des locataires inscrits, tout en permettant au professionnels de l'immobilier d’exercer leur droit de prévention du risque locatif et de lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif (article 6(1)(f) du RGPD).

Sigilio a été conçu pour être en conformité avec le RGPD (UE) 2016/679, et la loi Informatique et libertés modifiée 2018 et son décret 2005-1309. Sigilio suit aussi les lignes directrices du CEPD.

L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données est enregistrée à la CNIL. Référence CNIL : AIPD25000092.

Fonctionnement

Adhésion sans abonnement et gratuite

Consultation

Vérifier que mes futurs locataires ne se trouvent pas en situation d’impayés

Tout professionnel de l'immobilier adhérent à la plateforme Sigilio peut consulter si un candidat locataire est en situation d'incident locatif. Il suffit de renseigner Prénom, Nom, Date et Ville de naissance.

Le répertoire renvoie le statut INSCRIT ou NON-INSCRIT.

Vous pouvez télécharger une attestation PDF (INSCRIT ou NON-INSCRIT) depuis la page de résultat d'interrogation du répertoire. C'est particulièrement utile pour la bonne gestion de vos dossiers auprès de vos clients.

Cette attestation comporte un code qui permet de vérifier son authenticité sur le site.

L'attestation (tout comme l'écran de consultation) cache partiellement les données personnelles à des fins de confidentialité.

Déclaration

Partager auprès des autres professionnels de l’immobilier les informations des locataires en situation d’impayés

Vous ne pouvez inscrire que des locataires qui ont une dette locative égale ou supérieure à 3 mois de loyers chargés.

Avant inscription, vous devez avertir votre locataire de son inscription prochaine au répertoire (texte juridique RGPD fourni par Sigilio, prêt à insérer dans la relance). Le locataire accepte t-il de communiquer avec vous ? Avez-vous essayé de négocier un échéancier de paiement pour cette dette ?

Pour inscription, vous devez confirmer que la dette est bien égale ou supérieure à 3 mois de loyers chargés. Vous inscrivez le profil avec Prénom, Nom, Date et Ville de naissance ET son EMAIL. L'email est indispensable pour respecter le droit à l'information du locataire.

Dès son inscription, Sigilio envoie un mail d'avis d'inscription au locataire, en expliquuant le fonctionnement du répertoire et ses droits.

Sigilio gère toute la partie de communication avec la personne quand elle est inscrite. L’email d'avis d'inscription contient un lien permanent unipersonnel pour lui permette de suivre son statut d'inscription sur la plateforme.

La personne inscrite peut aussi consulter ses droits (en particulier les droits RGPD) sur le site Sigilio (Droits Locataires).

La personne inscrite peut faire une demande auprès de Sigilio pour exercer ses droits d'information, accès, portabilité, limitation, effacement, rectification et opposition.

Sigilio répond au demandeur sous un délai de 10 jours ouvrés.

Vous devez DÉSINSCRIRE cette personne dès que la dette locative devient inférieure à 3 mois de loyers chargés. Sur désinscription, la personne reçoit un mail envoyé par Sigilio l'informant de sa désinscription.

Gestion

Respecter les droits des locataires inscrits par mes soins. Droit à DÉSINSCRIPTION.

Combien ça coûte ?

Il n'y a pas d'abonnement ni d'engagement de durée d'adhésion. L'adhésion est gratuite.

Sigilio se rémunère uniquement avec un prix fixe d'accès à la consultation de 3 € HT.

L'inscription et la désinscription d'incidents locatifs est gratuite.

Adhérez à Sigilio

En savoir plus

Professionnels de l'immobilier

Apprenez-en plus sur les conditions d'adhésion et le fonctionnement du répertoire en visitant la page Pros Immo

Grand public et locataires

Consultez la page A Propos pour savoir ce qu'est Sigilio.

Personnes inscrites au répertoire

Visitez la page Droits Locataires pour comprendre l'inscription et la désincription, ainsi que vos droits.

FAQ

Consultez nos sections QUESTIONS FRÉQUENTES sur les pages dédiées aux professionnels, au grand public et aux personnes inscrites.