Adhésion au service

Adhésion gratuite. Sans engagement. Pas d’abonnement

Prémunissez-vous contre les impayés locatifs récurrents

Sigilio vous permet de vérifiez si vos candidats à la location ne sont pas en situation d’incident locatif (impayées multiples et récurrents représentant 3 mois ou plus de loyers chargés).

L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données est enregistrée à la CNIL. Référence CNIL : AIPD25000092.

Consultation du répertoire

Inscription et désinscription

Interrogation nominative du répertoire. Télechargement optionnel d'attestation

Devoir de désinscription d'un incident locatif si impayés < 3 loyers

Fonctionnement

AdB, Agence immo, GLI, foncière/SCI...

1/ Adhésion

Vous justifiez d'une carte T en vigueur ? cette acréditation vous donne le droit de CONSULTATION, mais ne vous donne pas la posibilité d"INSCRIPTION d'un Incident Locatif. Adhésion gratuite.

Vous justifiez d'une carte G en vigueur ou votre Kbis mentionne un code APE de gestion locative / GLI ? cette accréditation vous donne le droit de CONSULTATION et INSCRIPTION d'un Incident Locatif. Adhésion gratuite.

2/ Consultation

Tous les adhérents au répertoire communautaire peuvent CONSULTER le répertoire. Il vous suffit d'entrer prénom, nom date et ville de naissance pour avoir la réponse INSCRIT ou NON-INSCRIT.

Vous pouvez télécharger une attestation de consultation pour la bonne gestion de vos dossiers locatifs. L'attestation présente le statut (INSCRIT ou NON-INSCRIT) et ne donne que les 3 premières lettres du nom de famille consulté, à des fins de protection des données personnelles. Les attestations sont certifiées et authentifiables sur le site.

3/ Inscription et désinscription

Si vous avez le statut autorisé (carte G ou kbis avec code APE de gestion locative/GLI), vous pouvez inscrire au répertoire un locataire qui aurait des impayés de 3 mois de loyers chargé ou plus.

Cette inscription vous donne le devoir de DÉSINSCRIRE le locataire inscrit si celui-ci règle une partie de ses dettes, faisant passer la dette totale sous les 3 mois de loyers chargés. Vous pouvez désinscrire le locataire à tout moment depuis votre espace personnel d'adhérent.

Combien ça coûte ?

Il n'y a pas d'abonnement ni d'engagement de durée d'adhésion. L'adhésion est gratuite.

Sigilio se rémunère uniquement avec un prix fixe d'accès à la consultation de 3 € HT.

L'inscription et la désinscription d'incidents locatifs sont gratuites.

Fonctionnement

Adhésion sans abonnement et gratuite

Consultation

Vérifier que mes futurs locataires ne se trouvent pas en situation d’impayés

Tout professionnel de l'immobilier adhérent à la plateforme Sigilio peut consulter si un candidat locataire est en situation d'incident locatif. Il suffit de renseigner Prénom, Nom, Date et Ville de naissance.

Le répertoire renvoie le statut INSCRIT ou NON-INSCRIT.

Vous pouvez télécharger une attestation PDF (INSCRIT ou NON-INSCRIT) depuis la page de résultat d'interrogation du répertoire. C'est particulièrement utile pour la bonne gestion de vos dossiers auprès de vos clients.

Cette attestation comporte un code qui permet de vérifier son authenticité sur le site.

L'attestation (tout comme l'écran de consultation) cache partiellement les données personnelles à des fins de confidentialité.

Déclaration

Partager auprès des autres professionnels de l’immobilier les informations des locataires en situation d’impayés

Vous ne pouvez inscrire que des locataires qui ont une dette locative égale ou supérieure à 3 mois de loyers chargés.

Avant inscription, vous devez avertir votre locataire de son inscription prochaine au répertoire (texte juridique RGPD fourni par Sigilio, prêt à insérer dans la relance). Le locataire accepte t-il de communiquer avec vous ? Avez-vous essayé de négocier un échéancier de paiement pour cette dette ?

Pour inscription, vous devez confirmer que la dette est bien égale ou supérieure à 3 mois de loyers chargés. Vous inscrivez le profil avec Prénom, Nom, Date et Ville de naissance ET son EMAIL. L'email est indispensable pour respecter le droit à l'information du locataire.

Dès son inscription, Sigilio envoie un mail d'avis d'inscription au locataire, en expliquuant le fonctionnement du répertoire et ses droits.

Sigilio gère toute la partie de communication avec la personne quand elle est inscrite. L’email d'avis d'inscription contient un lien permanent unipersonnel pour lui permette de suivre son statut d'inscription sur la plateforme.

La personne inscrite peut aussi consulter ses droits (en particulier les droits RGPD) sur le site Sigilio (Droits Locataires).

La personne inscrite peut faire une demande auprès de Sigilio pour exercer ses droits d'information, accès, portabilité, limitation, effacement, rectification et opposition.

Sigilio répond au demandeur sous un délai de 10 jours ouvrés.

Vous devez DESINSCRIRE cette personne dès que la dette locative devient inférieure à 3 mois de loyers chargés. Sur désinscription, la personne reçoit un mail envoyé par Sigilio l'informant de sa désinscription.

Gestion

Respecter les droits des locataires inscrits par vos soins. Droit à DESINSCRIPTION.

Sigilio détermine la finalité et les moyens du traitement. Sigilio gère l'accès, la sécurité et la confidentialité des données personnelles inscrites au répertoire communautaire, dans la stricte conformité du RGPD et de la loi Informatique et Libertés

Les systèmes informatiques Sigilio on été conçus selon les principes SecDevOps, OWASP et suivent les meilleures pratiques recommandées par l'ANSSI. Les serveurs sont séparés par fonction applicative (notamment, serveur de données et serveur de secrets) avec une double sauvegarde, dont une immutable, dans des centres d'hébergement de données différents répartis en Union Européenne.

Par exemple, les données personnelles liées aux Incidents Locatifs passent par un triple chiffrement, avec des méthodes de chiffrement différentes à chaque étape.

Sécurité

Confidentialité

Les operations Sigilio on été conçus selon les principes de Privacy By Design. Par exemple, les données personnelles liées aux Incidents Locatifs sont pseudonymisées via keyed hash Blake 3.

La confidentialité est au cœur de la conception de nos systèmes informatiques et processus opérationnels.

Par exemple, les écrans de consultation ne montrent jamais les données personnelles en clair, comme l'attestation de consultation.

Consultation

Sigilio a conçu le répertoire communautaire national des incidents locatifs avec les professionnels de l'immobilier et les assureurs de Garanties de Loyers Impayés. Le répertoire préserve les droits des locataires inscrits, tout en permettant au professionnels de l'immobilier d’exercer leur droit de prévention du risque locatif et de lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif (article 6(1)(f) du RGPD).

Sigilio a été conçu pour être en conformité avec le RGPD (UE) 2016/679, et la loi Informatique et libertés modifiée 2018 et son décret 2005-1309. Sigilio suit aussi les lignes directrices du CEPD.

L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données est enregistrée à la CNIL. Référence CNIL : AIPD25000092.

Communication

Sigilio permet aux locataires d'exercer leurs droits légitimes d'information, d'accès, de portabilité, d'effacement, de limitation, de correction et d'opposition, avec un système de demande par formulaire disponible sur la page Contact. Nous nous sommes engagés à répondre à toute demande sous 10 jours ouvrés.

Par exemple, tout locataire inscrit reçoit immédiatement un email l'informant de son inscription au répertoire avec un lien unipersonnel d'accès permanent à l'enregistrement le concernant.

Conformité

Adhérez à Sigilio

Réponses aux questions fréquentes

Nous répondons ci-dessous aux interrogations de nos futurs adhérents. D'autres questions plus générales sont répondues sur la page du site A Propos. Nous continuerons de mettre à jour cette page avec d'autres questions qui Nous arrivent depuis le formulaire de contact.

Qui peut adhérer à Sigilio ?

Seulement les professionnels de l'immobilier, gestion locative au assurance GLI titulaires d'une carte T, carte G, ou fournissant un Kbis dont le code APE authentifie leur activité en tant que professionnel de la gestion locative/assurance locative peuvent adhérer à Sigilio. Le processus d'adhésion en ligne vous demande un PDF/image de ces documents lors de la création de votre compte adhérent depuis le site.

Sigilio vérifie automatiquement la validité des documents en se connectant aux sites des Chambres de Commerce et d'Industrie et Infogreffe.

Le processus est 100% numerisé et 100% en ligne. Une vérification manuelle par un agent est toutefois nécessaire si un document est difficilement lisible.

Je suis titulaire d'une carte T, à quoi ai-je accès ?

En tant que titulaire d'une carte T d'agent immobilier valide et vérifiée, vous pouvez CONSULTER le répertoire quand vous voulez et autant de fois que vous voulez. Vous ne pouvez pas inscrire un Incident Locatif, à défaut d'avoir la gestion du bail.

Je suis gérant de foncière, SCI , ou compagnie d'assurance GLI, à quoi ai-je accès ?

Si vous êtes gérant de foncière, SCI, ou compagnie d’assurances GLI (Garantie de Loyers Impayés), vous pouvez CONSULTER et INSCRIRE un incident locatif, comme un titulaire de carte G.

J'ai adhéré. Puis-je donner un accès à mes collaborateurs ?

Oui. Vous pouvez inviter autant de collaborateurs à rejoindre votre compte adhérent. Toutefois, par mesure de sécurité, seuls les emails professionnels avec le même domaine que le compte maître (mon-entreprise.fr) pourront rejoindre votre compte adhérent.

N'est-ce pas plus simple pour moi de juste partager mon login et mot de passe avec mes collaborateurs ?

NON. les comptes sont exclusivement individuels à des finds de traçabilité, journalisation des accès, pour des raisons évidentes de sécurité et confidentialité.

La sécurité est l'affaire de tous ! Les accès sont non seulement nominatifs et personnels mais la connexion exige une authentication multi facteur (MFA). Les méthodes sont au choix :

• Applications d’authentification TOTP (Google Authenticator, Authy, 1Password, etc.)

• Push notifications par email

• Codes par SMS

En plus de cette authentification MFA, nous forçons un mot de passe d'une longueur minimale de 12 caractères et recommandons fortement l'usage d'un gestionnaire de mot de passe hébergé en UE avec un générateur. Gestionnaires suggérés : 1 Password EU, LastPass, Proton Pass, Nord Pass, Bitwarden. A défaut utilisez à minima un gestionnaire intégré à votre navigateur. Le générateur de mot de passe enregistrera de manière hyper sécurisée des mots de passe uniques de 30 ou 50 caractères. Assurez-vous que l'hébergement des mots de passe chiffrés est bien en Union Européenne.

Comment puis-je payer les consultations à Sigilio ?

Vous pouvez acheter des crédits de consultation en ligne (10, 30 ou 50 crédits) par carte bancaire. Vous pouvez aussi demander une facturation mensuelle qui sera fournie le mois suivant les consultations et prélevée 15 jours après l'envoi de la facture.

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