Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version à jour : 2025 11 20

Article 1 : Définitions, domaine d’application

La société Arthel Digital SAS (ci-après « Arthel Digital » ou l’ « Opérateur »), SIREN 994 396 901, opère le répertoire communautaire national des incidents locatifs (ci-après « Sigilio » ou la « Plateforme Sigilio »). Sigilio permet aux professionnels agréés de la gestion locative en France adhérents au service (ci-après, les « Adhérents » ), d’interroger le répertoire pour savoir si une personne consultée est, au moment de la consultation, en situation d’impayés de 3 mensualités de loyer ou plus (charges comprises).

En accédant et en visitant le site sigilio.fr (ci-après, le « Site »), vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez expressément et sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) avant toute navigation sur le Site et s’engage à les respecter.

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, éditoriale ou technique, sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, qui sera seule applicable.

L’Utilisateur grand public peut consulter librement le Site afin de s’informer sur le fonctionnement du répertoire et son utilité. Vous y trouverez notamment une section complète (page Locataires) expliquant ce qu’est le répertoire et précisant ce qu’il n’est pas, avec une section Questions Fréquentes/FAQ.

Si vous visitez le Site après avoir reçu un email vous informant de votre inscription au répertoire Sigilio, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. En cas d’inscription, dont vous seriez averti par email, vous pouvez exercer vos droits en contactant Sigilio via le formulaire de contact mis à votre disposition depuis le Site (page « Contact ») et depuis le mail que vous recevrez sur inscription

L’Adhésion est réservée exclusivement aux professionnels accrédités de la gestion locative (agences immobilières, administrateurs de biens, bailleurs institutionnels). Seul un Adhérent peut consulter le répertoire, qui donnera un résultat binaire (INSCRIT ou NON-INSCRIT) sur une consultation toujours unipersonnelle.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Opérateur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site. L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Site ainsi que la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

Un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur du lundi au vendredi (sauf jour férié) par le formulaire de contact dédié sur la page Contact du site Sigilio.fr

Article 3 – Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Opérateur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Opérateur sont strictement interdites. Le fait pour l’Opérateur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, l’Opérateur peut à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les présentes CGU ou lois en vigueur ;

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, suspension ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Opérateur ne peut être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

• du fait du non-respect par lui des présentes CGU.

L’Opérateur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Opérateur de ce fait. Si l’Opérateur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du site, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la société ARTHEL DIGITAL qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 –Confidentialité et Protection des données à caractère personnel

Soucieux de la protection de vos données personnelles, l’Opérateur a désigné un délégué à la protection des données personnelles (dit « DPO ») auprès de la CNIL le 15/11/2025.

L’Opérateur a une activité de Responsable de Traitement. Les personnes concernées sont les professionnels de l’immobilier et les locataires de ces derniers.

Tout d’abord, concernant les données à caractère personnel que vous nous communiquez par le biais de notre site internet c’est-à-dire des formulaires disponibles (par exemple une demande de contact, demande d’adhésion, de recrutement, etc…) ou celles collectées pour le suivi de nos clients sont destinées et traitées par l’Opérateur, en sa qualité de Responsable de Traitement, à des fins de gestion de la Plateforme Sigilio et pour répondre à votre demande.

Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de votre demande.

Puis, concernant les données à caractère personnel qui sont collectées et stockées sur la Plateforme SIGILIO, elles sont destinées et traitées par nos clients, en leur qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion interne de leurs locataires et de suivi des dossiers locataires. Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme Sigilio aux Adhérents, l’Opérateur a une activité de Sous-traitant et de Responsable de Traitement

La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec ARTHEL DIGITAL dont les principales sont :
– Les données de connexion comme votre mot de passe, votre adresse IP, votre log de connexion
– Les informations relatives à votre navigation
– Les données d’identification comme votre nom, votre nom de jeune fille ou d’usage, votre prénom, votre adresse email, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre date et ville de naissance
– Les données relatives à votre vie professionnelle, notamment votre poste
– Les données relatives aux personnes morales comme la dénomination sociale, les coordonnées du dirigeant, le numéro de SIREN, de SIRET, le siège social et tout document prouvant votre qualité de professionnel de l’immobilier (Carte T, carte G ou kbis)
– Les données bancaires et financières comme votre IBAN.

Nous collectons vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques. Vos données sont transmises, pour certaines tâches liées aux finalités, dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :
– aux professionnels de l’immobilier dans le cadre du suivi de votre dossier
– prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom notamment : OVH Cloud pour l’hébergement de données, Sinch pour l’envoi d’emails et SMS
Les données sont conservées conformément à nos obligations légales en matière de prescription et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données n° 2016/619, vous pouvez modifier, effacer, accéder à vos données. Vous disposez aussi de la possibilité de vous opposer ou de limiter le traitement de certaines de vos données. Enfin, vous pouvez demander la portabilité de vos données et nous émettre une directive quant à l’issue de vos données post-mortem. Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou contacter notre DPO à via le formulaire disponible sous la rubrique « Contact » du Site Sigilio.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 8 – Cookies

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le site sigilio.fr utilise des cookies fonctionnels nécessaires pour une navigation optimale et des cookies facultatifs tels que la mesure d’audiences ou le dépôt de cookies tiers conditionnés par votre consentement.

Pour plus d’informations sur le paramétrage de vos cookies, veuillez consulter notre politique cookies et notre politique de confidentialité.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.