Pourquoi un répertoire ?

Les adhérents professionnels du répertoire communautaire Sigilio peuvent y inscrire des personnes (prénom, nom, date, ville de naissance, email). Ces données personnelles sont recueillies à l’origine par le professionnel de la gestion locative, dans le cadre du contrat souscrit par un locataire.

Le professionnel de la gestion locative peut inscrire au répertoire seulement un locataire dont il gère le bail, et sous certaines conditions (au minimum 3 mois de loyers chargés impayés). Ce locataire est alors en Incident Locatif tant que le montant de la dette est égale ou supérieure à 3 mois de loyers. En d’autres termes, un locataire qui devrait 2 mois de loyers à son bailleur ne peut être inscrit. Le répertoire ne considère ni n’enregistre aucune autre donnée personnelle que celles énumérées ci-dessus (par exemple : pas d’adresse ni téléphone), et aucune donnée sensible (par exemple : pas d’indication de montant dû, pas de mention bancaire ou financière).

Sigilio n'est pas un fichier avec une liste consultable mais un répertoire. Il est seulement possible d'interroger le répertoire pour savoir si le profil interrogé est INSCRIT OU NON-INSCRIT.

Pourquoi communautaire ?

Le répertoire est communautaire car ses adhérents mutualisent les déclarations d’incidents locatifs dans le but d’une consultation plus large, mais réservée aux seuls adhérents de la communauté.

Pourquoi national ?

Le répertoire n’est accessible que pour des professionnels agréés de la gestion locative en France et ne concerne que des baux en France.

C’est quoi un incident locatif ?

Il appartient aux professionnels adhérents de définir ce qui constitue un «incident locatif». Nos contrats d’adhésion pour les professionnels de l'immobilier définissent cependant une condition minimale de 3 mois d’impayés de loyers chargés. Ce sont exclusivement des situations d’impayés multiples. Par exemple, un retard de paiement de 2 mois ne constitue pas un incident locatif. Il appartient au professionnel de chercher un arrangement avec le locataire avant de procéder à son inscription au répertoire Sigilio et de décider ce qui constitue, pour lui, un incident locatif : au minimum 3 mois de loyers impayés, mais peut-être 4 mois ou 5 mois avec fautes répétées sur un échéancier de paiement pourtant accepté par les parties...

Pourquoi réservé aux professionnels de la gestion locative, seulement sur adhésion ?

Seul un professionnel agréé de l'immobilier peut adhérer à Sigilio.

• Carte professionnelle « T » --> droit de consultation (vérifier si une personne est inscrite).

• Carte « G » ou kbis de personne morale avec le code APE attestant de l’activité de gestion locative ou GLI lui donnera le droit de consultation, inscription d’un de ses locataires en situation d’impayés multiples et le devoir de désinscription du même du répertoire si la dette devient inférieure à 3 mois de loyers.

L'utilisation du répertoire n'est possible que pour des professionnels qui respectent la déontologie de leur profession et acceptent les conditions d'adhésion, en particulier le respect des règles d'inscription et du devoir de désinscription. Un adhérent professionnel qui ne respecterait pas ces règles (par exemple en usurpant, en abusant ou en contournant les conditions d'inscription des incidents locatifs) serait résilié de la plateforme et les incidents locatifs inscrits seraient effacés.

Ce que Sigilio ne permet pas

Il n’existe aucun fichier/liste, complète ou partielle, qui serait visible par les adhérents à Sigilio ou son personnel. Le traitement des données ne permet ni le profilage, ni le scoring, et ne permet particulièrement aucun accès à une liste. Les consultations sont strictement unipersonnelles et journalisées (contrôle et suivi d'accès).

Réponses aux questions fréquentes

Nous répondons ci-dessous à la grande majorité des questions que peuvent se poser les visiteurs du site de manière générale. Pour les personnes en situation d'incident locatif qui se retrouvent inscrites sur le répertoire Sigilio, d'autres questions relatives à l'inscription et à vos droits sont répondues sur Droits Locataires Nous continuons de mettre à jour cette page avec d'autres questions qui nous arrivent depuis le formulaire de contact.

Je suis propriétaire d'un logement que je souhaite louer. Puis-je vérifier si mon futur locataire est en situation d'impayés locatifs ?

NON. Sigilio est strictement réservé aux professionnels de la gestion locative (titulaire de carte de professionnel de l’immobilier “carte T”, “carte G”, ou gérant de foncière/SCI avec un code APE attestant de l’activité de gestion locative de biens immobiliers.

Je cherche à louer un appartement. Que se passe-t-il quand un professionnel interroge le répertoire avec mon nom ?

En interrogeant le répertoire avec Prénom, Nom, Date et Ville de naissance, le professionnel adhérent verra un statut : INSCRIT ou NON-INSCRIT. C’est tout.

La consultation est à chaque fois unipersonnelle (il est impossible de visualiser une liste ou visualiser un fichier qui aurait des noms de personnes). Le résultat de la consultation unipersonnelle est binaire : INSCRIT ou NON-INSCRIT.

Si j'ai été inscrit puis désinscrit. Un bailleur peut-il savoir si j'ai été inscrit ?

NON. Une désinscription est définitive et TOUTES les données personnelles ont été détruite (effacées). Il n’y a pas d’historique.

Y a-t-il d'autres données inscrites ?

NON. Les seules données au répertoire des incidents locatifs sont Prénom, Nom, Date et Ville de naissance et e-mail (pour l'envoi de l'avis d'inscription). Il n'y aucune donnée financière (par exemple, montant de dette) ni d'autres données comme un téléphone ou une adresse.

Puis-je être inscrit sur Sigilio si je suis en retard de paiement de mon loyer ?

NON. Votre bailleur ou votre gestionnaire de bail ne vous inscrira pas pour un simple retard de paiement de loyer. Il n’a d’ailleurs pas le droit de le faire. Pour que votre bailleur vous inscrive, il doit certifier que vous devez AU MOINS 3 mois de loyers.

Je vais bientôt devoir 3 mois de loyer à mon bailleur, va-t-il m'inscrire ?

POSSIBLE. En admettant que votre bailleur soit aussi adhérent à Sigilio, il pourrait vous inscrire si vous aviez une dette au moins égale à 3 mois de loyers chargés. En pratique, il est peu probable qu’il le fasse si vous avez une communication fréquente avec lui et avez plutôt un bon historique en tant que locataire. Avez-vous essayé de mettre en place un échéancier de paiement raisonnable avec lui ? Si vous avez des difficultés financières passagères, votre bailleur sera certainement accommodant et compréhensif. Mais si vous refusez de lui parler, ne répondez pas à ses relances ou si vous n’essayez pas de trouver un terrain d’entente raisonnable, avec un échéancier de paiement à respecter…cela devient problématique. En tout état de cause, appelez-le au plus vite, et AVANT les 3 mois d’impayés, expliquez la situation comme elle est, et trouvez un arrangement pour le règlement de cette dette.

J'ai eu plusieurs mois de loyers impayés mais j'ai réussi à faire tomber la dette sous l'équivalent des 3 mois de loyers, vais-je être désinscrit ?

OUI. Votre bailleur (ou votre gestionnaire de bail) s’est engagé à vous désinscrire du répertoire dès que la somme due devient inférieure à 3 mois de loyers (par exemple, l’équivalent de 2 mois et demi de loyers chargés). N’hésitez pas à le contacter pour exiger cette désinscription, c’est votre droit. Consultez les FAQ de notre page “Locataires – vos droits” pour plus d’information sur tout sujet lié à une inscription au répertoire (ou désinscription)

Sigilio, c'est une liste ?

NON. Sigilio ne permet pas de visualiser une “liste” avec des mauvais payeurs, même partielle. Personne ne peut visualiser un fichier avec une liste de personnes en situation d’incidents locatifs. Il ne s’agit pas de stigmatiser des personnes. La finalité n’est pas de visualiser une liste. La finalité est de prémunir les professionnels adhérents contre le risque d’impayés multiples et répétés, qui coûte des milliards d’euros par an. Cela se fait par l'interrogation unipersonnelle du répertoire.

Sigilio exporte-t-il ces données, ou sont-elles vendues, louée ou prêtées à des tiers ?

NON. La gestion des données du répertoire se fait strictement dans le respect de la finalité du traitement Sigilio : la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif (article 6(1)(f) du RGPD). Aucune donnée inscrite au répertoire ne peut être transférée, louée, vendue... La consultation du répertoire est strictement limitée aux professionnels de l'immobilier, accrédités et adhérents à Sigilio.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez de droits garantis par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il s'agit d'une loi européenne qui encadre la collecte, le traitement et la sécurisation des données personnelles pour protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Pour vérifier vos droits si vous avez été inscrit au répertoire Sigilio par un bailleur, veuillez consulter la page Droits Locataires.