Pourquoi avez-vous été inscrit ? Qui vous a inscrit ?

Vous avez été inscrit par votre bailleur ou votre gestionnaire de bail car vous devez AU MOINS 3 mois de loyers chargés. Nous vous conseillons de contacter votre bailleur le plus vite possible pour discuter de la désinscription. Vous devez réduire votre dette en dessous de 3 mois de loyers impayés pour qu’il vous désinscrive.

Sigilio n'inscrit ou ne désinscrit personne. Il ne s'agit que d'un répertoire mutualisé entre les professionnels de l'immobilier. La finalité est la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif.

Quelle est la loi qui s’applique au répertoire Sigilio et au traitement de vos données personnelles ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une loi européenne qui encadre la collecte, le traitement et la sécurisation des données personnelles pour protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018. C’est le RGPD qui est appliqué pour le traitement et la protection de vos données, en considérant la finalité légitime pour les professionnels adhérents à Sigilio de prévention du risque locatif et de lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif (article 6(1)(f) du RGPD).

Comment être désinscrit ?

Pour que votre bailleur vous désinscrive du répertoire des incidents locatifs Sigilio, vous devez régler au moins une partie de votre dette locative pour que les impayées représentent moins de 3 mois de loyers chargés. Sinon, vous serez désinscrit automatiquement 5 ans après la date d'inscription (droit à l'oubli). Aucune donnée vous concernant ne sera gardée ou historisée après désinscription. La désinscription est totale (effacement complet).

Vous trouverez plus d'informations dans les sections questions/réponses ci-dessous.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez de droits garantis par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il s'agit d'une loi européenne qui encadre la collecte, le traitement et la sécurisation des données personnelles pour protéger la vie privée des citoyens de l’Union européenne. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Droit à l’information

Savoir quelles données sont collectées, par qui, pour quels usages, combien de temps elles sont gardées et à qui elles sont communiquées. Vous trouverez toute cette information ici-même sur cette page, dans la rubrique des questions-réponses ci-dessous.

Droit d’accès

Obtenir une copie de toutes les données que nous détenons sur vous, dans un format accessible.

Droit de rectification

Demander à corriger ou compléter vos données si elles sont inexactes ou incomplètes

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Demander la suppression de vos données si elles ne sont plus nécessaires pour la finalité (dépassement du délai de 5 ans).

Droit à la limitation du traitement

Demander que vos données ne soient plus utilisées temporairement, mais simplement conservées, notamment pendant l’examen d’une contestation.

Droit à la portabilité des données

Récupérer vos données dans un format structuré pour les transmettre à un autre organisme.

Droit d'opposition

Refuser que vos données soient utilisées.

Réponses aux questions fréquentes

Nous répondons ci-dessous à la grande majorité des questions que peuvent se poser les personnes en situation d'incident locatif qui se retrouvent inscrites sur le répertoire Sigilio. D'autres questions plus générales sont répondues sur la page du site A Propos. Nous continuerons de mettre à jour cette page avec d'autres questions qui Nous arrivent depuis le formulaire de contact.

Quel est l'impact potentiel de mon inscription au répertoire ?

Une inscription au répertoire pourrait impacter négativement une candidature à une location immobilière.

Quelles sont les données personnelles inscrites au répertoire ?

Le bailleur a enregistré les données personnelles suivantes : Prénom, Nom, Date et Ville de naissance, Email. L’email est nécessaire afin de vous prévenir de votre inscription et vous donner un lien permanent unipersonnel et confidentiel d’accès au répertoire. Ce lien direct vous permet de consulter quand vous voulez l’état de votre inscription au répertoire. Nous vous conseillons de garder cet email avec votre lien secret. La consultation vous donnera exactement la même information que celle obtenue par un professionnel adhérent : (INSCRIT ou NON-INSCRIT).

Qui peut consulter le répertoire ?

Seuls les professionnels de l’immobilier dûment accrédités peuvent accéder au répertoire, et seulement s’ils sont adhérents.

Quel est l'usage du répertoire ? Pour quelle finalité ?

L’adhérent à la plateforme peut connaitre si vous êtes INSCRIT ou NON-INSCRIT au répertoire des incidents locatifs. La finalité est la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents dans le cadre des relations contractuelles du secteur locatif. Le traitement des données personnelles est mis en œuvre sur le fondement de l’article 6(1)(f) du RGPD.

Combien de temps sont gardées les données personnelles ?

La radiation du répertoire (effacement de 100% des données personnelles, sans situation historique) est immédiate quand votre dette représente moins de 3 mois de loyers chargés, et automatique au terme d’un délai maximal de 5 ans (droit à l’oubli). C'est votre bailleur qui vous désinscrit quand la dette devient inférieuere à 3 mois de loyers. L'effacement au bout du délai maximal est fait automatiquement par le système informatique Sigilio en prenant compte la date d'inscription.

Comment puis-je accéder à mes données personnelles ?

Vous pouvez, à tout moment, consulter le répertoire grâce au lien unipersonnel et secret qui vous a été adressé par email lors de votre inscription. Nous vous conseillons de garder soigneusement cet email avec ce lien. Vous pourrez vérifier le statut de votre inscription à tout moment (INSCRIT ou NON-INSCRIT).

J'ai perdu cet email avec ce lien, Comment faire pour accéder à mes données ?

Vous pouvez utiliser le formulaire spécifique (demande de droit d’accès) dans la page Contact du site. Attention, pour des raisons évidentes de sécurité et surtout CONFIDENTIALITE, vous devez utiliser exclusivement l’email personnel que vous avez communiqué à votre bailleur, qui seul peut attester de votre identité. Il ne peut être fourni de nouveau lien d’accès à un mail different. Nous nous engageons à traiter cette demande sous 10 jours ouvrés.

Comment faire une demande rectification de données

Vous pouvez faire cette demande avec le formulaire spécifique (demande de droit de rectification) dans la page Contact du site. Nous nous engageons à traiter cette demande sous 10 jours ouvrés.

Comment faire la demande d'effacement de mes données

Si vous pouvez faire descendre le montant de votre dette sous l’équivalent de 3 mois de loyers chargés, vous serez imméditaement désinscrit par votre bailleur (effacement/destruction des données). Si la dette n’est jamais réglée, vous serez automatiquement désinscrit (effacement/destruction des données) dans un délai maximal de 5 ans après la date d’enregistrement par votre bailleur. Ce procesus est automatique et nous veillons soigneusement à ce qu’il fonctionne. Si toutefois vous constatez que le délai est dépassé et que Vous êtes toujours inscrit, utilisez le formulaire spécifique (demande d’effacement) dans la page Contact du site. Nous nous engageons à traiter cette demande sous 10 jours ouvrés.

Comment faire pour exercer mon droit de portabilité des données

Le lien unipersonnel et secret qui vous a été adressé dans l’email de notification d’inscription vous permet d’accèder aux données inscrites au répertoire et de les exporter au format que vous voulez. Dans le doute, utilisez le formulaire spécifique (demande de portabilité) dans la page Contact du site. Nous nous engageons à traiter cette demande sous 10 jours ouvrés.

Comment faire pour exercer mon droit de limitation du traitement ?

Vous pouvez utilisez le formulaire spécifique (demande de limitation) dans la page Contact du site. Vous devez argumenter votre demande pour justifier de votre droit. Nous nous engageons à traiter cette demande sous 10 jours ouvrés.

Comment faire pour exercer mon droit d'opposition au traitement de mes données ?

Si vous estimez que le traitement est illégitime (par exemple, vous avez payé la dette mais le bailleur ne vous a pas désinscrit), vous pouvez utilisez le formulaire spécifique (demande d’opposition) dans la page Contact du site. Nous nous engageons à traiter cette demande sous 10 jours ouvrés en vérifiant auprès du bailleur si la dette représente moins de 3 mois de loyers impayés. Attention : votre demande doit être légitime pour ne pas s’opposer au droit du bailleur qui vous a inscrit.

Que faire si je constate un traitement illégitime de mes données ?

Vous devez nous contacter immédiatement par le formulaire spécifique (demande d’opposition) dans la page Contact du site en précisant le caractère illégitime du traitement. A défaut de réponse sous 10 jours ouvrés ou en cas de réponse insatisfaisante de notre part, vous pouvez déposer une plainte à la CNIL. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles en France et au respect du RGPD. Un formulaire sur le site cnil.fr permet de saisir une plainte en justifiant votre demande.

Pour obtenir une réponse à toute autre question

Veuillez utiliser le formulaire spécifique disponible sur la page Contact du site, en précisant votre demande. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.